Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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 Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 262-I du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre mer, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports, visée par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la destination des produits.

+######## Article 73 B

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+La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

+- pilotage ;

+- remorquage ;

+- amarrage ;

+- utilisation des installations portuaires ;

+- opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;

+- gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;

+- visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;

+- assistance et sauvetage du navire ;

+- opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;

+- opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;

+- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.

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+######## Article 73 C

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+La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

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+chargement et déchargement du bateau ;

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+manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ;

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+location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ;

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+location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ;

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+gardiennage de la marchandise ;

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+stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;

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+magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ;

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+usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ;

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+embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

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+location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;

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+usage des gares maritimes.

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+expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.

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+######## Article 73 D

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+La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

+- atterrissage et décollage ;

+- usage des dispositifs d'éclairage ;

+- stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;

+- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;

+- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;

+- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;

+- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;

+- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;

+- visites de sécurité, expertises techniques ;

+- relevage et sauvetage des aéronefs ;

+- opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.

+- expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.

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+######## Article 73 E

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+La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

+- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

+- chargement et déchargement des aéronefs ;

+- manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;

+- opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;

+- émission et réception de messages de trafic ;

+- opérations de trafic et de transit-correspondance ;

+- location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;

+- location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;

+- gardiennage des marchandises ;

+- magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.

+- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.

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 ######## Article 73 F

 Pour bénéficier de l'exonération prévue aux articles 262-II-10° et 291-II-1° du code général des impôts et relative aux transports par route, en provenance et à destination de l'étranger, de marchandises et de voyageurs étrangers circulant en groupe d'au moins dix personnes, le transporteur routier doit, lorsque le transport comporte un transbordement dans un port ou un aéroport français, présenter une feuille de route comportant le numéro d'immatriculation du véhicule, le parcours effectué, la nature et la quantité de la marchandise ou le nombre de voyageurs transportés en groupe. Ce document est visé par le service des douanes du point d'entrée et du point de sortie. A défaut, le transport effectué sur le territoire français est normalement imposable.