Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6567 | 6567 |
#### Article 428 |
6568 | 6568 | |
6569 | 6569 |
Le pouvoir de statuer est dévolu : |
6570 | 6570 | |
6571 | 6571 |
au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote; |
6572 | 6572 | |
6573 | 6573 |
au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; |
6574 | 6574 | |
6575 | 6575 |
au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. |
6576 | 6576 | |
6577 | 6577 |
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. |