Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 5 août 1982 (version 79ca695)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 1982.

6567 6567
#### Article 428
6568 6568

                                                                                    
6569 6569
Le pouvoir de statuer est dévolu :
6570 6570

                                                                                    
6571 6571
au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;
6572 6572

                                                                                    
6573 6573
au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
6574 6574

                                                                                    
6575 6575
au ministre, 
après avis du comité des remises et transactions, 
en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
6576 6576

                                                                                    
6577 6577
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.