Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -5709,6 +5709,15 @@ soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire

 La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

+####### Apports en société.

+

+######## Article 404 C

+

+Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2° sont acquittés :

+

+- en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues aux articles 809-II et 812-I-1° et 2° du code général des impôts ;

+- en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus à l'article 809-I-3° du même code.

+

 ####### 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

 ######## Article 404 D

@@ -6097,10 +6106,17 @@ Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général de

 2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et 812-I-1° et 2° du code précité ;

-3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;

+3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes ;

+

+4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;

 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture.

+6° Des donations d'entreprises portant :

+

+- soit sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ;

+- soit sur les parts sociales ou les actions d'une société non cotée en bourse à la condition que le bénéficiaire reçoive la majorité du capital social.

+

 #### Article 401

 Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal au taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au jour de la demande de crédit. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

@@ -6129,7 +6145,7 @@ La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majoré

 #### Article 404 A

-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu à l'article 396-1o peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts.

+I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu a l'article 396-1° peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts.

 Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

@@ -6137,29 +6153,33 @@ Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas

 Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :

-Brevets d'invention;

+Brevets d'invention ;

-Clientèles;

+Clientèles ;

-Créances non exigibles au décès;

+Créances non exigibles au décès ;

-Droits d'auteur;

+Droits d'auteur ;

-Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent;

+Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

-Immeubles;

+Immeubles ;

-Matériels agricoles bestiaux et récoltes;

+Matériels agricoles bestiaux et récoltes ;

-Offices ministériels;

+Offices ministériels ;

-Parts d'intér ts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions;

+Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

 Valeurs mobilières non cotées en Bourse.

-#### Article 404 C

+II.-La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement ds droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa du I est étendue, sous les mêmes conditions, à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 396-6°.

+

+#### Article 404 CA

+

+Les droits exigibles sur les donations d'entreprises et dont le paiement est fractionné en application de l'article 396-6° sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation.

-Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2o sont acquittés en trois annuités égales.

+Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 404 A sont applicables.

 ### DROITS DE TIMBRE.