Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6121 | 6121 |
#### Article 428 |
6122 | 6122 | |
6123 | 6123 |
Le pouvoir de statuer est dévolu : |
6124 | 6124 | |
6125 | 6125 |
au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 200 400 .000 F par cote; |
6126 | 6126 | |
6127 | 6127 |
au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; |
6128 | 6128 | |
6129 | 6129 |
au ministre , après avis du comité des remises et transactions , en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. |
6130 | 6130 | |
6131 | 6131 |
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. |