Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 5 juillet 1980 (version f78e5ee)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1980.

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######## Article 266 quater
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Lorsque les conditions définies à l'article 266 ter sont remplies l'acquisition ou fraction d'acquisition ayant pour effet de porter la superficie de l'exploitation à une surface au plus égale à la surface minimum d'installation [*SMI*] définie en application de l'article 188-4 du code rural donne lieu à l'application de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux réduit de 4,80 %.