Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1644,6 +1644,26 @@ La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d

 Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.

+##### Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.

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+###### Article 46 quaterdecies B

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+Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).

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+(1) Ann. IV 23 L ter

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+##### Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

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+###### Article 46 quaterdecies C

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+La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général des impôts.

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+###### Article 46 quaterdecies D

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+La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle.

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+Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire.

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 ##### Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

 ###### Article 47