Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1743 |
####### Article 50 |
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| 1744 | ||
| 1745 |
A l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des bureaux d'aide sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, les personnes physiques et morales, associations et organismes, qui payent des traitements, salaires, indemnités et émoluments et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, sont tenus, en exécution de l'article 231 du code général des impôts et dans les conditions prévues aux articles 51 à 53 quater, 369, 370 et 374 ci-dessous, d'acquitter une taxe égale à 4,25 % du montant de ces traitements, salaires, indemnités et émoluments. |
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| 5899 | 5549 |
## #### Article 405 I |
| 5900 | 5550 | |
| 5901 | 5551 |
Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls. |
| 5902 | 5552 | |
| 5903 | 5553 |
La perception de l'impôt est constatée par l'apposition , très apparente , d'une formule comprenant : |
| 5904 | 5554 | |
| 5905 | 5555 |
la mention " droit de timbre payé sur état " " ; |
| 5906 | 5556 | |
| 5907 | 5557 |
la date de l'autorisation , lorsque celle-ci est nécessaire. |
| 5908 | 5558 | |
| 5909 | 5559 |
L'apposition de cette formule n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit des droits visés aux articles 306-2o et 313 F-3o-b prévus au b du 2° de l'article 313 F ou des droits dus sur les tickets de pari mutuel ou sur les bulletins de bagages délivrés par les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français . |