Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 30 décembre 1977 (version add36f0)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1976.

... ... 
@@ -108,6 +108,12 @@ Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'
108 108
109 109 
 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
110 110
111 
+#### Article 361
112 
+
113 
+En ce qui concerne les sociétés nouvelles [*création d'entreprises*] chaque acompte est égal [*montant*] au quart de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.
114 
+
115 
+Pour les sociétés en commandite simple sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-4 du code général des impôts les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires soit à ceux des associés ou copropriétaires dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
116 
+
111 117 
 ## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
112 118
113 119 
 ### JURIDICTION GRACIEUSE.