Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Le texte ci-dessous est la version qui entre en vigueur à la date donnée.

Les dispositions spécifiquement modifiées à cette date sont accessibles via le bouton « Modifications ».

Version consolidée au 29 septembre 1967 (version 062a6cd)

# RECOUVREMENT DE L'IMPOT ## PAIEMENT DE L'IMPOT ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.