Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6141 |
##### Article 368 |
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6142 | ||
6143 |
I. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. |
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6144 | ||
6145 |
II. - Les informations traitées, issues du traitement dénommé "Base nationale des données patrimoniales", sont les suivantes : |
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6147 |
1° La dénomination du trust et son adresse ; |
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6148 | ||
6149 |
2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ; |
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6150 | ||
6151 |
3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ; |
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6152 | ||
6153 |
4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust. |
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6154 | ||
6155 |
Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès. |
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6156 | ||
6157 |
Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance. |
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6158 | ||
6159 |
Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN. |
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6160 | ||
6161 |
III. - Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust. |
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6163 |
##### Article 368 A |
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6164 | ||
6165 |
I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget. |
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6166 | ||
6167 |
II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants : |
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6168 | ||
6169 |
1° La dénomination du trust ; |
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6170 | ||
6171 |
2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN. |
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6172 | ||
6173 |
B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants : |
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6174 | ||
6175 |
1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ; |
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6176 | ||
6177 |
2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ; |
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6178 | ||
6179 |
3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance. |
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6180 | ||
6181 |
III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : |
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6182 | ||
6183 |
1° Identifiant de l'usager ; |
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6184 | ||
6185 |
2° Adresse IP de l'usager ; |
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6186 | ||
6187 |
3° Date et heure de la recherche. |
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6188 | ||
6189 |
Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an. |
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##### Article 368 B |
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6192 | ||
6193 |
I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget. |
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6194 | ||
6195 |
II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances publiques. |
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6196 | ||
6197 |
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement. |
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6199 |
##### Article 368 C |
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6200 | ||
6201 |
Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code. |