Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4368,9 +4368,9 @@ La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arr |
| 4368 | 4368 |
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| 4369 | 4369 |
###### Article 284 |
| 4370 | 4370 |
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| 4371 |
-Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects. |
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| 4371 |
+A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits par marque et dénomination commerciale. |
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| 4372 | 4372 |
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| 4373 |
-Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. |
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| 4373 |
+Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République française. |
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| 4374 | 4374 |
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| 4375 | 4375 |
###### Article 285 |
| 4376 | 4376 |
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