Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -6152,6 +6152,70 @@ Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dis

 ### Chapitre premier : Obligations des contribuables

+#### Section I : Registre public des trusts

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+##### Article 368

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+I. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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+II. - Les informations traitées, issues du traitement dénommé "Base nationale des données patrimoniales", sont les suivantes :

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+1° La dénomination du trust et son adresse ;

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+2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;

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+3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ;

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+4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust.

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+Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès.

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+Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.

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+Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN.

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+III. - Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.

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+##### Article 368 A

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+I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

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+II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants :

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+1° La dénomination du trust ;

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+2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.

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+B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants :

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+1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;

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+2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ;

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+3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance.

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+III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :

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+1° Identifiant de l'usager ;

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+2° Adresse IP de l'usager ;

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+3° Date et heure de la recherche.

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+Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.

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+##### Article 368 B

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+I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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+II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances publiques.

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+Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

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+##### Article 368 C

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+Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.

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 #### Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés

 ##### Article 370 C