Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6931,13 +6931,9 @@ I. L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acqu |
| 6931 | 6931 |
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| 6932 | 6932 |
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage. |
| 6933 | 6933 |
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-II. L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature (1). |
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| 6934 |
+II. (Abrogé) |
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| 6935 | 6935 |
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| 6936 |
-Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
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| 6937 |
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| 6938 |
-La commission émet un avis sur la situation et l'intérêt écologique ou paysager du bien offert ainsi que, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire. |
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| 6939 |
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| 6940 |
-III. Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. |
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| 6936 |
+III. Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. |
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| 6941 | 6937 |
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| 6942 | 6938 |
IV. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. |
| 6943 | 6939 |
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