Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2013 (version 81cd787)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2013.

... ...
@@ -5882,10 +5882,6 @@ Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des
5882 5882
 
5883 5883
 #### Chapitre II : Enregistrement
5884 5884
 
5885
-##### Section I : Taxe locale d'équipement
5886
-
5887
-##### Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
5888
-
5889 5885
 ### Titre II : Impositions départementales
5890 5886
 
5891 5887
 #### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées