Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

####### Article 242 nonies

I. - En application

Pour l'application du deuxième alinéa

 du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts

, les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par son client ou par un tiers lorsque cet assujetti lui donne expressément un

 :

a) Un

 mandat écrit et préalable 

à cet effet.

Lorsque le client ou le tiers mandaté par l'assujetti pour émettre les factures, en son nom et pour son compte, est

doit être

 établi 

dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures et par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), les règles suivantes s'appliquent :

;

a

b

) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. A cette fin, il dépose un état auprès 

du

de son

 service des impôts

 territorialement compétent

 dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ;

b

c

) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison

 de biens

 ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au 

deuxième

troisième

 alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

####### Article 242 nonies A

I. – 

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;

2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code 

général des impôts

précité

 et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code 

général des impôts

précité

 ;

4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe 

en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts 

;

5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code 

général des impôts

précité

, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;

6° Sa date 

de délivrance ou 

d'émission

 pour les factures transmises par voie électronique

 ;

7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;

8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;

10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code 

général des impôts

précité

, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;

11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;

12° En cas d'exonération

 ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire

, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006

 / 112 / CE

/112/CE du Conseil

 du 28 novembre 2006

 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération

, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;

17

° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code 

général des impôts

précité

 pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;

14

18

° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code 

général des impôts

précité

 effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.