Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4188 | 4188 |
###### Article 275 bis B |
| 4189 | 4189 | |
| 4190 | 4190 |
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à apposer attester eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les du titre des ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent ou sur les du titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C. |
| 4191 | ||
| 4192 |
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé. |
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| 4194 | 4192 |
###### Article 275 bis C |
| 4195 | 4193 | |
| 4196 | 4194 |
La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : |
| 4197 | 4195 | |
| 4198 | 4196 |
1° Le professionnel doit s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour apposer le poinçon de attester la garantie , ainsi que du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes responsables de leur son application. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce cahier des charges ; |
| 4199 | 4197 | |
| 4200 | 4198 |
2° Le professionnel doit recourir recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le poinçon de attester la garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ; |
| 4201 | 4199 | |
| 4202 | 4200 |
3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans sécurisé de l'entreprise , à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de garantie et . Ce local est adapté à la conservation soit des poinçons fournis par l'administration de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au laser. |
| 4201 | ||
| 4202 | 4202 |
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur général des douanes et des droits indirects . |
| 4203 | 4203 | |
| 4204 | 4204 |
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque. |
| 4218 | 4218 |
###### Article 275 bis F |
| 4219 | 4219 | |
| 4220 |
Le professionnel habilité utilise les |
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| 4220 |
La garantie du titre est attestée : |
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| 4221 | ||
| 4220 | 4222 |
1° Par l'apposition d'un poinç ons on de garantie fabriqués métallique mentionné au a de l'article 523 du code général des impôts. Les poinçons sont remis par la Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine. Ils lui au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur correcte conservation. Les poinçons usés sont remis par renvoyés à la direction régionale des douanes et des droits indirects de rattachement ou la Monnaie de Paris. |
| 4222 |
Il s'assure du bon état des |
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| 4222 |
territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité. |
|
| 4222 | 4222 |
Il s'assure du bon état des territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité. |
| 4223 | ||
| 4222 | 4224 |
Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinç ons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet on de garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons usés ou les renvoie à la Monnaie de Paris, après en avoir informé l'administration des douanes. |
| 4223 | ||
| 4224 | 4224 |
Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend mentionnée au premier alinéa du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel habilité , pendant ce délai, au professionnel de faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 548 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention est peut être résiliée ; |
| 4225 | ||
| 4226 |
2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. |
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| 4227 | ||
| 4228 |
Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité. |
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| 4229 | ||
| 4224 | 4230 |
Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée. |
| 4226 | 4232 |
###### Article 275 bis G |
| 4227 | 4233 | |
| 4228 | 4234 |
Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes désignées pour le marquage attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des poinçons. outils et des équipements permettant d'attester la garantie du titre. |
| 4234 | 4240 |
###### Article 275 bis I |
| 4235 | 4241 | |
| 4236 | 4242 |
Le professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux . Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser . Ces éléments d'information sont tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter en solliciter la consultation à tout moment. |
| 4238 | 4244 |
###### Article 275 bis J |
| 4239 | 4245 | |
| 4240 | 4246 |
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages sur pour lesquels il appose le poinçon atteste la garantie du titre selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. |
| 4241 | 4247 | |
| 4242 | 4248 |
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel. |
| 4244 | 4250 |
###### Article 275 bis K |
| 4245 | 4251 | |
| 4246 | 4252 |
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur régional des douanes et droits indirects. |
| 4247 | 4253 | |
| 4248 | 4254 |
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L. Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le et les fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinç on de garantie sur les ouvrages ons qu'il détient. |
| 4256 | 4262 |
###### Article 275 ter |
| 4257 | 4263 | |
| 4258 | 4264 |
Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de attester la garantie français sur les du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. |
| 4260 | 4266 |
###### Article 275 ter A |
| 4261 | 4267 | |
| 4262 | 4268 |
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire national. Ils doivent être à jour de respecter leurs obligations fiscales et douanières . Ils doivent et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275 ter B. |
| 4264 | 4270 |
###### Article 275 ter B |
| 4265 | 4271 | |
| 4266 | 4272 |
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des entreprises de la compétitivité, de l'industrie et des services qui l'instruisent conjointement. |
| 4267 | 4273 | |
| 4268 | 4274 |
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle , la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages ainsi que , les méthodes utilisées pour apposer le poinçon de attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser . Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie . |
| 4269 | 4275 | |
| 4270 | 4276 |
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet. |
| 4277 | ||
| 4278 |
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur général des douanes et des droits indirects. |
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| 4276 | 4284 |
###### Article 275 ter D |
| 4277 | 4285 | |
| 4278 | 4286 |
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel. L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de trente jours. |
| 4279 | 4287 | |
| 4280 | 4288 |
Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai de délivrer d'attester la garantie du titre . |
| 4282 | 4290 |
###### Article 275 ter E |
| 4283 | 4291 | |
| 4284 | 4292 |
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises de la compétitivité, de l'industrie et des services qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée. |
| 4286 | 4294 |
###### Article 275 ter G |
| 4287 | 4295 | |
| 4288 |
L'organisme de contrôle agréé utilise les |
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| 4296 |
La garantie du titre est attestée par : |
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| 4297 | ||
| 4288 | 4298 |
1° L'apposition du poinç ons de titre fournis par la Monnaie de Paris, conformément à on de garantie métallique, mentionné au a de l'article 186 de l'annexe III au 523 du code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent qui porte un signe caractéristique propre spécifique à l'ensemble des organismes qui délivrent de contrôle agréés attestant la garantie . Ce signe est enregistré auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent au moment de l'agrément du titre des ouvrages ; |
| 4299 | ||
| 4288 | 4300 |
2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité . Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. |
| 4290 | 4302 |
###### Article 275 ter H |
| 4291 | 4303 | |
| 4292 | 4304 |
L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine . Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des impôts. Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment. |
| 4294 | 4306 |
###### Article 275 ter M |
| 4295 | 4307 | |
| 4296 | 4308 |
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : |
| 4297 | 4309 | |
| 4298 | 4310 |
1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ; |
| 4299 | 4311 | |
| 4300 | 4312 |
2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des impôts ; |
| 4301 | 4313 | |
| 4302 | 4314 |
3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage. |
| 4308 | 4320 |
###### Article 275 ter P |
| 4309 | 4321 | |
| 4310 | 4322 |
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de titre garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de titre garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des douanes. |