Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -6876,6 +6876,12 @@ La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'

 ### Section I : Impôts directs et taxes assimilées

+#### 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

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+##### Article 376-0 bis

+

+Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

+

 #### 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

 ##### Article 376 bis

@@ -7153,14 +7159,6 @@ II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorati

 ### I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

-#### Article 385

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-Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées exigibles des personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés font l'objet de mesures spéciales de recouvrement.

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-#### Article 386

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-Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.

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 ### III : Dispositions communes

 #### Article 396 A

@@ -7355,4 +7353,4 @@ Les fonctions dont il s'agit sont :

 ### Article 410

-Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

+Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.