Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2662,7 +2662,7 @@ Le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette o |
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| 2663 | 2663 |
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée. |
| 2664 | 2664 |
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-Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de la Réunion des musées nationaux, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé. |
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+Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé. |
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| 2666 | 2666 |
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| 2667 | 2667 |
###### Article 171 BD |
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