Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 20 février 2010 (version 3b7416d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2010.

... ... 
@@ -5929,6 +5929,10 @@ Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arr
5929 5929
5930 5930 
 La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.
5931 5931
5932 
+### Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
5933 
+
5934 
+#### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
5935 
+
5932 5936 
 ### Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
5933 5937
5934 5938 
 #### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées