Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 9 juin 2009 (version c6693b0)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2009.

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###### Article 275 ter L
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Il est institué un comité consultatif de la garantie composé des représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles représentatives, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des entreprises et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce comité peut être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités de fonctionnement.