Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 mai 2009 (version 29e7d4a)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2009.

2829
######## Article 178
2830

                        
2831
Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion touristique à l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le redevable ou ses ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour cette location.
   

                    
3165 3161
########## Article 209
3166 3162

                                                                                    
3167 3163
I.
 - 
-
Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
3168 3164

                                                                                    
3169 3165
Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
3170 3166

                                                                                    
3171 3167
Sont constitués en secteurs d'activité :
3172 3168

                                                                                    
3173 3169
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble 
composé de logements sociaux à usage locatif 
dont la livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à 
douzième
quinzième
 alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application des 7° bis et 7° quater
 à 7° sexies
 de ce même article ;
3174 3170

                                                                                    
3175 3171
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ;
3176 3172

                                                                                    
3177 3173
3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ;
3178 3174

                                                                                    
3179 3175
4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts :
3180 3176

                                                                                    
3181 3177
a.
 
L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % de leurs recettes totales ;
3182 3178

                                                                                    
3183 3179
b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;
3184 3180

                                                                                    
3185 3181
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
3186 3182

                                                                                    
3187 3183
II.
 - 
-
Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 207.