Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

####### Article 204 ter A

1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts.

Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au 2 du même article.

2. L'option

,

 est

 exercée pour deux ans

, est

 et

 notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

 un mois

.

Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée

 avant la 

fin d'une période d'imposition donnant lieu au dépôt de la

date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. Dans ce cas, la première

 déclaration 

prévue par les dispositions du 3

mentionnée au 2

 de l'article 287 du code général des impôts

. 

 est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée.

Elle prend effet le 

1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après la date mentionnée au 

premier 

jour du mois suivant cette période.

alinéa de l'article 242 sexies.

######## Article 242-0 C

I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros.

2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.

Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1.

II.

 - 

-

Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement 

au titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre

lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts

 fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement 

est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle 

doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.

III.-

Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 euros.

Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242 septies J.

######## Article 242-0 D

1. (Abrogé).

2. (Devenu sans objet).

3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles

 ou mensuelles

, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.