Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 673 | 673 |
######## Article 74-0 C |
| 674 | 674 | |
| 675 | 675 |
Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants. |
| 676 | 676 | |
| 677 | 677 |
En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée. |