Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 211 |
######## Article 17 |
|
| 212 | ||
| 213 |
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part à l'information politique et générale les publications réunissant les caractéristiques suivantes : |
|
| 214 | ||
| 215 |
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; |
|
| 216 | ||
| 217 |
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; |
|
| 218 | ||
| 219 |
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. |