Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -3634,6 +3634,24 @@ Une prolongation de ce délai peut être accordée par le directeur des services
                      Toutefois, en cas de mutation ultérieure, la taxe exigible doit être intégralement acquittée préalablement à cette mutation.
                     +####### Article 245 A
+                    +
                     +I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :
+                    +
                     +a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
+                    +
                     +b. les huisseries extérieures ;
+                    +
                     +c. les cloisons intérieures ;
+                    +
                     +d. les installations sanitaires et de plomberie ;
+                    +
                     +e. les installations électriques ;
+                    +
                     +f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
+                    +
                     +II. - La proportion prévue au 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.
+                    +
                      ###### II : Dispositions relatives aux mutations
                      ####### Article 246