Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -5941,6 +5941,20 @@ Pour l'application des tarifs fixés conformément aux dispositions des articles

 Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au septième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de métiers. Aucun dépassement ne peut être accordé si les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été respectés. L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers a son siège.

+##### Section V : Contribution à l'audiovisuel public

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+###### Article 321 ter

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+Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.

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+###### Article 321 quater

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+Pour l'application du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts :

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+1° Lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de vision imposables au montant prévu par le III de l'article 1605 et au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter, le redevable opère un décompte unique du nombre de points de vision. Toutefois, pour la détermination de l'abattement applicable, les points de vision imposés au montant prévu par le III de l'article 1605 sont pris en compte avant ceux imposés au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter.

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+2° La minoration prévue par le b du 1° de l'article 1605 ter s'applique sur le montant total de la redevance audiovisuelle calculé selon les modalités prévues au 1° du présent article.

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 #### Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires

 ##### Section I : Taxe d'abattage