Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

####### Article 305 C

Les extraits du répertoire prévus à l'article 983 du code général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle B) sont établis le 10 et le 25 de chaque mois. Ils sont certifiés par le débiteur et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire entre ces deux dates. N'y sont toutefois portées que pour mémoire les opérations au comptant ayant moins de dix jours de date et les opérations à terme dont l'échéance ne serait pas survenue depuis dix jours au moins.

Les opérations qui ne figurent sur l'extrait que pour mémoire, aux termes de la disposition qui précède, sont reprises en tête de l'extrait suivant.

MODELE D'EXTRAIT (Modèle B)

MENTIONS OBLIGATOIRES

Numéro du répertoire (col. 1)

Date de l'opération (col. 2)

Nature de l'opération (1) (col. 3)

Echéance (col. 4)

Montant de l'opération (2) (col. 5)

Désignation (3) ou du prestataire de services d'investissement ou du mandataire substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération (col. 6)

Numéro au répertoire des opérations compensées (col. 7)

Montant du droit (col. 8)

Total des opérations (col. 1 à 5)

Total des droits (col. 6 à 8).

(1) Opérations au comptant, ou opérations à terme, ou prime abandonnée, ou report, ou compensation.

(2) Valeur des titres, déduction faite du non-libéré, ou valeur des primes abandonnées.

(3) Avec numéros de bordereau ou de répertoire.

####### Article 305 D

Les extraits présentent pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :

1° Numéro du répertoire ;

2° Date de l'opération ;

3° Catégorie à laquelle appartient l'opération spécifiée comme il est dit à l'article 305 A ;

4° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;

5° Valeur des titres sur lesquels a porté l'opération, déduction faite des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés, ou, lorsqu'il s'agit de marchés à prime et que les primes ont été abandonnées, valeur de ces primes.

Les extraits sont totalisés.

####### Article 305 E

Dans le cas prévu à l'article 305 B, il est établi deux extraits, l'un présentant les opérations au comptant, l'autre présentant les opérations à terme et les reports.

####### Article 305 F

Les extraits du répertoire sont produits :

1° Entre le 10 et le 15 ;

2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.

Le dépôt des extraits est accompagné de la consignation des droits, calculés sur le pied de 6 p. 1.000 du montant des opérations qui y sont portées, si le redevable ne préfère produire des extraits comportant la perception immédiate des droits, c'est-à-dire présentant, pour chaque opération, le décompte des droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom du prestataire de services d'investissement qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date et du numéro du bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du mandataire substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce dernier, soit du nom et du domicile de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération, ainsi que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure à son répertoire, soit, en ce qui concerne les opérations d'ordre prévues à l'article 305 A, des numéros sous lesquels figurent au répertoire les opérations qu'il s'agit de compenser.

Les versements afférents aux opérations fermes qui porteraient sur des valeurs cotées à terme à la bourse de la place sur laquelle l'assujetti exerce son industrie et qui figureraient à l'extrait pour une échéance plus éloignée que celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les règlements des prestataires de services d'investissement de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont appuyées d'un bordereau de prestataire de services d'investissement certifiant la date de l'échéance, être effectués sur le pied d'un bordereau pour chacune des échéances prévues par les règlements ci-dessus mentionnés.

####### Article 305 H

Les bordereaux visés aux articles qui précèdent mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils concernent figurent au répertoire.

Ils doivent être délivrés, savoir :

En ce qui concerne les opérations au comptant, dans les dix jours de la négociation ;

En ce qui concerne les opérations à terme, dans les dix jours de l'échéance.