Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

######## Article 74-0 G

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables 

qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés 

doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values 

mentionnée

prévue

 à l'article 74-0 F :

a) 

La

Soit la

 copie

 d'un extrait

 d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts

 ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

 ;

b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;

c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.

####### Article 75-0 Y

Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration :

1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société ;

2° 

La

Soit la

 copie

 d'un extrait

 d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 

précité

163 octodecies A du code général des impôts ou au troisième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa,

 accompagnée, le cas échéant, de la copie

 d'un extrait

 du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article

, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

.