Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 15 janvier 2003 (version eba01f8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2003.

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###### Article 275 ter L
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Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Ce comité peut être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités de fonctionnement.