Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 avril 2001 (version c38bd8f)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2001.

2847 
####### Article 179
2848 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2849
                        
                        
                            
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.