Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2357,7 +2357,7 @@ A la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique |
| 2357 | 2357 |
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| 2358 | 2358 |
A la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix. |
| 2359 | 2359 |
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| 2360 |
-Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article 341 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens. Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations. |
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| 2360 |
+Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-6 du code de commerce, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens. Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations. |
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| 2361 | 2361 |
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| 2362 | 2362 |
###### Article 171 octies A |
| 2363 | 2363 |
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