Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

######## Article 39 F

Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 92 B du code général des impôts sont tenus 

t 

de souscrire, avant le 1er mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 97 du code précité sur une formule spéciale indiquant :

1° 

(Abrogé) 2° 

Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble 

des

les

 ventes

 réalisées au cours de l'année d'imposition ;

2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts

 réalisées au cours de l'année d'imposition ;

3° Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination.

Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en fournissant, pour les titres en dépôt chez un intermédiaire, un document établi par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.

######## Article 39 H

Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des 

ventes des titres ou des droits visés à l'article 92-B du code général des impôts

cessions

 effectuées par chacun de leurs clients

, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de l'article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article

.

Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque celle-ci doit être souscrite.