Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 29 décembre 1991 (version 6117c3a)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 1991.

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########## Article 214
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Le rapport [*pourcentage général de déduction, prorata*], prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante [*date limite*].