Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 809 | 843 |
####### Article 81 bis |
| 810 | 844 | |
| 811 | 845 |
I. L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 modifiée du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77. |
| 812 | 846 | |
| 813 | 847 |
II. Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et de la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme. |
| 814 | 848 | |
| 815 | 849 |
Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne que la moitié de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus. La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant réduit de moitié. |
| 816 | 850 | |
| 817 | 851 |
III. La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. |
| 818 | 852 | |
| 819 | 853 |
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent. |
| 1204 | 1238 |
####### Article 102 D |
| 1205 | 1239 | |
| 1206 | 1240 |
I . Dans le cas où une augmentation de capital réalisée entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1987 1992 a été précédée, postérieurement au 15 novembre 1976, d'une réduction de capital non motivée par des pertes ou d'un prélèvement opéré sur le compte "Primes d'émission", les dividendes alloués aux actions nouvelles n'ouvrent droit au régime de déduction que si ces opérations entraînent en définitive un accroissement de fonds propres. En outre, ils ne peuvent être admis en déduction qu'en proportion du rapport existant entre cet accroissement des fonds propres et les apports correspondant à l'augmentation de capital. |
| 1207 | 1241 | |
| 1208 | 1242 |
II . Lorsqu'une société qui s'est constituée ou a augmenté son capital entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1987 1992 procède, suivant les cas prévus à l'article 214-A-I-2 du code général des impôts, moins de sept ans ou moins de dix , dix, huit ou six ans après la réalisation de ces opérations à une réduction de son capital non motivée par des pertes ou à un prélèvement sur le compte "Primes d'émission", il est fait application des règles prévues au I. |
| 1209 | 1243 | |
| 1210 | 1244 |
La fraction des dividendes alloués aux actions nouvelles qui n'ouvre pas droit au régime de déduction est, en ce qui concerne les dividendes ayant déjà bénéficié de ce régime, rapportée aux résultats des exercices de déduction. Les suppléments d'imposition ainsi calculés sont majorés selon les règles prévues pour les intérêts de retard à l'article 1727 du code général des impôts. |
| 1692 |
###### Article 140 ter |
|
| 1693 | ||
| 1694 |
Les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts doivent distribuer 50 % au moins des produits et plus-values nets exonérés d'impôt sur les sociétés dès que le montant de leurs réserves, majoré des sommes reportées à nouveau, atteint la moitié de leur capital, diminué, le cas échéant, des incorporations de réserves, bénéfices ou provisions. |
|
| 194 |
######## Article 39 bis |
|
| 195 | ||
| 196 |
Pour l'application de l'article 80 octies du code général des impôts, la rémunération pour services rendus prévue à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 doit être fixée dans les conditions suivantes : |
|
| 197 | ||
| 198 |
a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil général du département où a lieu l'hébergement ; |
|
| 199 | ||
| 200 |
b) L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum. |
|
| 201 | ||
| 202 |
La majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération journalière des services rendus doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour assurer la continuité de l'accueil, tenir compte de l'état de la personne accueillie ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante. |
|
| 566 |
####### Article 74 T |
|
| 567 | ||
| 568 |
Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes : |
|
| 569 | ||
| 570 |
a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ; |
|
| 571 | ||
| 572 |
b) Comporter : |
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| 573 | ||
| 574 |
1 Un poste d'eau potable ; |
|
| 575 | ||
| 576 |
2 Des moyens d'évacuation des eaux usées ; |
|
| 577 | ||
| 578 |
3 Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; |
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| 579 | ||
| 580 |
4 Un w-c collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée ; |
|
| 581 | ||
| 582 |
5 Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968. |
|
| 583 | ||
| 584 |
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitations à loyers modéré. |
|
| 2084 | 2112 |
##### Article 163 septdecies |
| 2085 | 2113 | |
| 2086 | 2114 |
Le prélèvement spécial de 25 30 % prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces bénéfices. Ces entreprises l'acquittent spontanément auprès de la recette des impôts dont elles relèvent (1). |
| 2087 | 2115 | |
| 2088 | 2116 |
La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés. |
| 2089 | 2117 | |
| 2090 | 2118 |
(1) Le taux de 25 % s'applique aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990. |
| 2520 |
######## Article 176 |
|
| 2521 | ||
| 2522 |
L'application des dispositions du a du 4° de l'article 261 D du code général des impôts à une résidence de tourisme classée est subordonnée à l'engagement de son exploitant soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation, une somme au moins égale à 1,5 p. 100 des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère, soit de conclure pendant la même période avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tels que 20 p. 100 au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des touristes étrangers. |
|
| 2523 | ||
| 2524 |
L'engagement est souscrit sur papier libre et remis au service des impôts dont relève l'exploitant. |
|
| 2526 |
######## Article 177 |
|
| 2527 | ||
| 2528 |
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus. |
|
| 2530 |
######## Article 178 |
|
| 2531 | ||
| 2532 |
Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion touristique à l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le redevable ou ses ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour cette location. |
|
| 2514 | 2558 |
######## Article 189 |
| 2515 | 2559 | |
| 2516 | 2560 |
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-1° du code général des impôts s'applique à l'ensemble des opérations accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5° , 6°, ou 7° et 6° du 4 de l'article 261 -4 du même code. |
| 2517 | 2561 | |
| 2518 | 2562 |
Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de ces activités; elle couvre alors obligatoirement l'ensemble des opérations relevant de la ou des activités intéressées. |
| 2519 | 2563 | |
| 2520 | 2564 |
Chaque activité ou ensemble d'activités couvert par l'option constitue un secteur [*distinct d'activité*] pour l'application de l'article 213. |
| 2566 |
######## Article 196 |
|
| 2567 | ||
| 2568 |
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-3° du code général des impôts est ouverte aux entreprises qui possèdent une installation permanente et dont le montant du chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité exercée, est au moins égal à la limite fixée pour les ventes par l'article 302 ter-1 du même code. |
|
| 2570 |
######## Article 197 |
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| 2571 | ||
| 2572 |
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de vente, de commission, de courtage portant sur les déchets neufs d'industrie et sur les matières de récupération. |
|
| 2573 | ||
| 2574 |
Toutefois les opérations portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération constitués par des métaux ou alliages désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) sont soumises au régime prévu par l'article 277 du code général des impôts. |
|
| 2575 | ||
| 2576 |
L'option s'applique à l'ensemble des opérations définies ci-dessus réalisées par l'entreprise. |
|
| 2577 | ||
| 2578 |
1) Annexe IV, art. 29 bis. |
|
| 2580 |
######## Article 198 |
|
| 2581 | ||
| 2582 |
Les entreprises définies à l'article 196 qui désirent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée doivent le demander par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au directeur des services fiscaux et présenter à son agrément une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'option [*formalités obligatoires*]. |
|
| 2583 | ||
| 2584 |
Le directeur statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution. |
|
| 2586 |
######## Article 199 |
|
| 2587 | ||
| 2588 |
L'option est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le directeur notifie sa décision [*date point de départ, date d'effet*] et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante. |
|
| 2589 | ||
| 2590 |
Au terme de cette période, la demande peut être renouvelée dans les conditions fixées à l'article 198. L'option est alors valable pour une nouvelle période d'une durée égale à celle qui est prévue au premier alinéa. |
|
| 2592 |
######## Article 200 |
|
| 2593 | ||
| 2594 |
1 Au cours de la période définie à l'article 199, l'option qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement. |
|
| 2595 | ||
| 2596 |
2 L'option devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, à la première demande du directeur des services fiscaux, présenter une caution à l'agrément de celui-ci. |
|
| 2598 |
######## Article 201 |
|
| 2599 | ||
| 2600 |
Les redevables admis à l'option sont soumis aux obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. |
|
| 2601 | ||
| 2602 |
Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables. |
|
| 2603 | ||
| 2604 |
En outre, ils doivent mentionner sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu la date d'effet de l'option qui leur a été accordée ainsi que l'autorité administrative dont elle émane. |
|
| 2689 | 2691 |
####### Article 204 ter A |
| 2690 | 2692 | |
| 2691 | 2693 |
Les entreprises visées au 1er alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 204 ter. |
| 2692 | 2694 | |
| 2693 | 2695 |
L'option est exercée pour cinq ans [*durée*] : elle n'est possible qu'au terme d'une période d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle doit faire l'objet d'une notification jointe à la première déclaration déposée en application du paragraphe I de l'article 287 du code précité. général des impôts. |
| 2696 | ||
| 2697 |
Sauf option pour la déclaration mensuelle de la taxe exercée dans les conditions fixées au II de l'article 242 quater, ces entreprises déposent quatre déclarations par an, selon le calendrier précisé à l'article 242 septies A. |
|
| 2698 | ||
| 2699 |
Elles indiquent sur la déclaration déposée en avril de chaque année le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente. |
|
| 2839 | 2845 |
######### Article 224 |
| 2840 | 2846 | |
| 2841 | 2847 |
1. Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 2842 | 2848 | |
| 2843 | 2849 |
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission [*date limite*]. |
| 2844 | 2850 | |
| 2845 | 2851 |
2. Lorsque le montant de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 L K et par l'article 271-4 du code général des impôts. |
| 2846 | 2852 | |
| 2847 | 2853 |
3. Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis procèdent doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. |
| 3027 | 3033 |
######## Article 242-0 J |
| 3028 | 3034 | |
| 3029 | 3035 |
Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 L K peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement. |
| 3065 |
###### Article 242 ter A |
|
| 3066 | ||
| 3067 |
Pour l'application de l'article 279-b sexies du code général des impôts sont considérés comme concerts [*définition*] : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs. |
|
| 3069 |
###### Article 242 ter B |
|
| 3070 | ||
| 3071 |
L'établissement au titre duquel l'agrément est demandé doit être titulaire d'une licence de débit de boissons et satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. |
|
| 3072 | ||
| 3073 |
La demande d'agrément est établie d'après un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture. Elle comporte l'engagement de l'exploitant de donner au minimum vingt concerts par an dans l'établissement. |
|
| 3075 |
###### Article 242 ter C |
|
| 3076 | ||
| 3077 |
Le taux réduit [*relatif aux concerts*] s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément. |
|
| 3079 |
###### Article 242 ter D |
|
| 3080 | ||
| 3081 |
En cas de changement d'exploitant [*d'établissement dans lequel les concerts sont soumis au taux réduit*], l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 242 ter B. |
|
| 3083 |
###### Article 242 ter E |
|
| 3084 | ||
| 3085 |
Lorsque l'agrément est demandé par un établissement [*dans lequel les concerts sont soumis au taux réduit*] qui n'a pas exercé, depuis une année civile au moins, l'activité définie à l'article 279-b sexies du code général des impôts, le pourcentage prévu au deuxième alinéa de cet article est déterminé provisoirement par l'exploitant et donne lieu à régularisation dès que l'établissement dispose d'éléments comptables portant sur une année civile entière. |
|
| 3087 |
###### Article 242 ter F |
|
| 3088 | ||
| 3089 |
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément [*des établissements dans lesquels les concerts sont soumis au taux réduit*] est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code. |
|
| 3107 | 3075 |
######## Article 242 quater |
| 3108 | 3076 | |
| 3109 | 3077 |
Les entreprises placées sous le régime simplifié prévu à l'article 267 quinquies, sont dispensées de souscrire les I. Les déclarations prévues à abrégées visées au 3 de l'article 287 -1 du code général des impôts . Elles doivent toutefois remettre, dans les délais et conditions fixés par cet article, une déclaration abrégée, conforme au modèle prescrit par l'administration, indiquant indiquent le montant des opérations qu'elles ont réalisées et déterminant déterminent le versement à effectuer en application de l'article 204 ter [*mentions*]. . Elles sont déposées selon la périodicité suivante : |
| 3078 | ||
| 3079 |
PERIODE : Janvier, février, mars |
|
| 3080 | ||
| 3081 |
DATE DE DEPOT : Avril |
|
| 3082 | ||
| 3083 |
PERIODE : Avril, mai, juin |
|
| 3084 | ||
| 3085 |
DATE DE DEPOT : Juillet |
|
| 3086 | ||
| 3087 |
PERIODE : Juillet, août, septembre |
|
| 3088 | ||
| 3089 |
DATE DE DEPOT : Octobre |
|
| 3090 | ||
| 3091 |
PERIODE : Octobre, novembre |
|
| 3092 | ||
| 3093 |
DATE DE DEPOT : Décembre |
|
| 3094 | ||
| 3095 |
La taxe due au titre du mois de décembre est portée sur la déclaration annuelle prévue à l'article 242 sexies. |
|
| 3096 | ||
| 3097 |
II. L'option pour la déclaration mensuelle de la taxe prévue au 3 de l'article 287 du code général des impôts est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au service local des impôts un mois avant la fin d'une période d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle prend effet le mois suivant cette période. Elle est valable pendant deux périodes d'imposition et tacitement reconductible à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de l'option. |
|
| 3098 | ||
| 3099 |
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent la première option peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours et la suivante. |
|
| 3117 | 3147 |
######## Article 242 septies B |
| 3118 | 3148 | |
| 3119 | 3149 |
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à au I de l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette option [*délai*] , une déclaration de régularisation conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice. |
| 3121 | 3151 |
######## Article 242 septies C |
| 3122 | 3152 | |
| 3123 | 3153 |
Lorsque, pendant la durée d'effet de l'option, un exercice est clôturé en cours de mois ou de trimestre civil , chacune des deux périodes du mois ou du trimestre donne lieu au dépôt de la déclaration abrégée prévue par l'article 242 quater. |
| 3125 | 3159 |
######## Article 242 septies E |
| 3126 | 3160 | |
| 3127 | 3161 |
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à au 1 de l'article 242 septies A et restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de l'année suivante [*date limite*] . |
| 3129 | 3163 |
######## Article 242 septies F |
| 3130 | 3164 | |
| 3131 | 3165 |
Les entreprises ayant exercé l'option prévue à au 1 de l'article 242 septies A qui deviennent imposables selon le régime forfaitaire ou d'après le chiffre d'affaires réel, doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de l'année suivante [*date limite*] . Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous de la limite d'application du régime du forfait et qui n'opte pas pour le régime simplifié, la déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de la deuxième année d'imposition au forfait. |
| 3133 |
######## Article 242 septies K |
|
| 3134 | ||
| 3135 |
Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A indiquent sur la déclaration abrégée déposée au titre du mois de décembre ou du dernier trimestre de l'année le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile. |
|
| 4967 |
###### Article 319 |
|
| 4968 | ||
| 4969 |
Le taux maximum de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 5,50 % (1). |
|
| 4970 | ||
| 4971 |
(1) Voir Annexe III art. 331-0 D. |
|
| 4973 |
###### Article 319 A |
|
| 4974 | ||
| 4975 |
La taxe mentionnée à l'article 319 est comprise, en cas d'accord entre les bailleurs et les locataires, fermiers ou métayers, dans les rôles auxiliaires prévus à l'article 1660 du code général des impôts. |
|
| 4979 |
###### Article 321 |
|
| 4980 | ||
| 4981 |
Les droits et prérogatives de l'ensemble urbain en matière fiscale seront exercés par lui à compter du 1er janvier suivant la publication du décret institutif prévu à l'article L 171-8 du code des communes. |
|
| 4982 | ||
| 4983 |
Le conseil de l'ensemble urbain exerce l'ensemble des droits et prérogatives de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion. |
|
| 4991 |
####### Article 322 |
|
| 4992 | ||
| 4993 |
Conformément à l'article R. 421-27 du code des assurances, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie créé au profit des victimes d'accidents d'automobile et prévu à l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes : |
|
| 4994 | ||
| 4995 |
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules. Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie; |
|
| 4996 | ||
| 4997 |
2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules visés au 1°, non bénéficiaire d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. |
|
| 4998 | ||
| 4999 |
La contribution est recouvrée sous les mêmes garanties qu'en matière de droits d'enregistrement par la direction générale des impôts sur la notification qui lui est faite par le fonds de garantie. |
|
| 5000 | ||
| 5001 |
La contribution doit être acquitée dans un délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la direction générale des impôts; |
|
| 5002 | ||
| 5003 |
3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 421-2 du code des assurances pour l'assurance des risque de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 1°. Elle est perçue par les entreprises d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre du budget (1). |
|
| 5004 | ||
| 5005 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la contribution éxigée pour les véhicules étrangers (2). |
|
| 5006 | ||
| 5007 |
(1) Annexe IV, art. 159 quinquies. |
|
| 5008 | ||
| 5009 |
(2) Articles 322 C à 322 F . |
|
| 5011 |
####### Article 322 A |
|
| 5012 | ||
| 5013 |
Les taux des contributions visées à l'article 322 sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, dans les limites des maximas ci-aprés (1) : |
|
| 5014 | ||
| 5015 |
a. Contributions des sociétés d'assurances : 12 % [*pourcentage*] de la totalité des charges du fonds de garantie; |
|
| 5016 | ||
| 5017 |
b. Contributions des responsables d'accidents non assurés: 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'alinéa 4 l'article 47 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente; il est également ramené à 5 % pour les indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaire d'une assurance avec franchise; |
|
| 5018 | ||
| 5019 |
c. Contribution des assurés : 2 % des primes versées au 3° de l'article 305 AA. |
|
| 5020 | ||
| 5021 |
(1) Annexe III, art. 340 quinquies. |
|
| 5023 |
####### Article 322 B |
|
| 5024 | ||
| 5025 |
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées aux articles 322 et 322 A, il est opéré un prélèvement de 2 %. |
|
| 5026 | ||
| 5027 |
Ce prélévement sert à couvrir, dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie. |
|
| 5031 |
######## Article 322 C |
|
| 5032 | ||
| 5033 |
Toute personne responsable d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur étranger et dont la responsabilité n'est pas garantie par une assurance dans les conditions définies aux articles R. 211-1 et suivants du code des assurances est tenue au paiement de la contribution prévue à l'article 322. |
|
| 5034 | ||
| 5035 |
Lorsque dans un accident est impliqué un véhicule appartenant à un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25 du code précité, la contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les véhicules appartenant à l'Etat français. |
|
| 5037 |
######## Article 322 D |
|
| 5038 | ||
| 5039 |
Les contrats souscrits, pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules à moteur étrangers, auprès des sociétés d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article L 421-2 du code des assurances, donnent lieu au versement de la contribution prévue au 3° de l'article 322. |
|
| 5041 |
######## Article 322 E |
|
| 5042 | ||
| 5043 |
Les dispositions des articles 322 et 322 A ne sont pas applicables aux véhicules couverts par l'assurance frontière mentionnée à l'article R. 211-23 du code des assurances. |
|
| 5044 | ||
| 5045 |
L'adhésion à l'assurance frontière donne lieu au paiement d'une contribution au profit du fonds de garantie, qui est perçue en même temps et dans les mêmes conditions que la prime afférente à cette assurance. |
|
| 5046 | ||
| 5047 |
Cette contribution peut varier suivant le genre du véhicule utilisé et ne doit pas excéder 15 % de la prime susvisée. Son montant et les modalités de son recouvrement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). |
|
| 5048 | ||
| 5049 |
(1) Annexe IV, art. 159 quinquies. |
|
| 5051 |
######## Article 322 F |
|
| 5052 | ||
| 5053 |
Sont également dispensés des contributions prévues aux articles 322, 322 C, 322 D les véhicules étrangers pour lesquels il a été produit une carte internationale d'assurance, en état de validité, délivrée par un bureau étranger constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe. |
|
| 5057 |
####### Article 323 A |
|
| 5058 | ||
| 5059 |
Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par décret (1) rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances dans la limite des maxima ci-après : |
|
| 5060 | ||
| 5061 |
a. Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ; |
|
| 5062 | ||
| 5063 |
b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ; |
|
| 5064 | ||
| 5065 |
c. Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 2,50 F par personne garantie. |
|
| 5066 | ||
| 5067 |
1) Annexe III, art. 340 sexies. |
|
| 5069 |
####### Article 323 B |
|
| 5070 | ||
| 5071 |
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 323, il est opéré un prélèvement de 2 % [*pourcentage*]. |
|
| 5072 | ||
| 5073 |
Ce prélèvement sert à couvrir dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie. |
|
| 5077 |
###### Article 325 |
|
| 5078 | ||
| 5079 |
Le fonds de garantie prévu à l'article 1628 quinquies est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens (1) souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L321-1 du code des assurances. |
|
| 5080 | ||
| 5081 |
Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances. Elle est versée à la recette des impôts suivant les modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction faite de 2% pour frais d'assiette et de perception. |
|
| 5082 | ||
| 5083 |
Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances (1). |
|
| 5084 | ||
| 5085 |
(1) Voir annexe IV, art. 159 quinquies A. |
|
| 4861 |
###### Article 317 septies B |
|
| 4862 | ||
| 4863 |
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1586 A et 1586 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. |
|
| 4864 | ||
| 4865 |
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble, et être accompagnée des pièces justificatives. |
|
| 4866 | ||
| 4867 |
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
| 4868 | ||
| 4869 |
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration. |
|
| 4871 |
###### Article 317 septies C |
|
| 4872 | ||
| 4873 |
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts. |
|
| 4875 |
###### Article 317 septies D |
|
| 4876 | ||
| 4877 |
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. |
|
| 5077 |
###### Article 332 A |
|
| 5078 | ||
| 5079 |
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts. |
|
| 5289 | 5183 |
##### Article 339 |
| 5290 | 5184 | |
| 5291 | 5185 |
Il est institué jusqu'au [*date limite*] 31 décembre 1990 1995 au profit de l'association l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes , des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs personnes . |
| 5292 | 5186 | |
| 5293 | 5187 |
La délivrance des certificats visés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code précité ne donnent pas lieu au paiement de la taxe. |
| 5295 | 5189 |
##### Article 340 |
| 5296 | 5190 | |
| 5297 | 5191 |
Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie , des finances et du budget et , du ministre de l'urbanisme l'équipement , du logement et , des transports (1) et de la mer et du ministre délégué au budget , dans la limite des maxima suivants : |
| 5298 | 5192 | |
| 5299 | 5193 |
1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : |
| 5194 | ||
| 5195 |
148 F ; |
|
| 5196 | ||
| 5299 | 5197 |
2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 430 608 F ; |
| 5300 | 5198 | |
| 5301 | 5199 |
2 3 ° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 645 912 F ; |
| 5302 | 5200 | |
| 5303 | 5201 |
3 4 ° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de voyageurs : 965 F . |
| 5304 | ||
| 5305 |
(1) Annexe IV, art. 159 septies |
|
| 5201 |
personnes : |
|
| 5202 | ||
| 5203 |
1 368 F. |
|
| 5313 |
##### Article 342 |
|
| 5314 | ||
| 5315 |
a. Il est institué au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles une taxe parafiscale perçue dans les limites des taux fixés ci-dessous sur les produits résineux énumérés ci-après par référence au tarif des douanes : |
|
| 5316 | ||
| 5317 |
<table> |
|
| 5318 |
<tr> |
|
| 5319 |
<td>:===============:====================================:============:</td> |
|
| 5320 |
</tr> |
|
| 5321 |
<tr> |
|
| 5322 |
<td>: NUMEROS : : :</td> |
|
| 5323 |
</tr> |
|
| 5324 |
<tr> |
|
| 5325 |
<td>: du tarif des : : TAUX par :</td> |
|
| 5326 |
</tr> |
|
| 5327 |
<tr> |
|
| 5328 |
<td>: droits de : DESIGNATION DES PRODUITS : quintal :</td> |
|
| 5329 |
</tr> |
|
| 5330 |
<tr> |
|
| 5331 |
<td>: douane : : :</td> |
|
| 5332 |
</tr> |
|
| 5333 |
<tr> |
|
| 5334 |
<td>: d'importation : : F :</td> |
|
| 5335 |
</tr> |
|
| 5336 |
<tr> |
|
| 5337 |
<td>:---------------:------------------------------------:------------:</td> |
|
| 5338 |
</tr> |
|
| 5339 |
<tr> |
|
| 5340 |
<td>: 38-05 A et B : Tall oil brut et autre : 1,50 :</td> |
|
| 5341 |
</tr> |
|
| 5342 |
<tr> |
|
| 5343 |
<td>: 38-07 A : Essence de térébenthine : 1,50 :</td> |
|
| 5344 |
</tr> |
|
| 5345 |
<tr> |
|
| 5346 |
<td>: 38-07 B : Essence de papeterie au sulfate, : :</td> |
|
| 5347 |
</tr> |
|
| 5348 |
<tr> |
|
| 5349 |
<td>: : dipenthène brut : 1,50 :</td> |
|
| 5350 |
</tr> |
|
| 5351 |
<tr> |
|
| 5352 |
<td>: 38-07 C : Autres : 1,50 :</td> |
|
| 5353 |
</tr> |
|
| 5354 |
<tr> |
|
| 5355 |
<td>: 38-08 A : Colophane (y compris les : :</td> |
|
| 5356 |
</tr> |
|
| 5357 |
<tr> |
|
| 5358 |
<td>: : produits dits brais résineux) : 3,50 :</td> |
|
| 5359 |
</tr> |
|
| 5360 |
<tr> |
|
| 5361 |
<td>: 38-08 B : Essence de colophane et huile de : :</td> |
|
| 5362 |
</tr> |
|
| 5363 |
<tr> |
|
| 5364 |
<td>: : colophane : 3,50 :</td> |
|
| 5365 |
</tr> |
|
| 5366 |
<tr> |
|
| 5367 |
<td>: 38-08 C : Autres : 3,50 :</td> |
|
| 5368 |
</tr> |
|
| 5369 |
<tr> |
|
| 5370 |
<td>: Ex. 38-09 B : Liants à base de résineux naturels : 3,50 :</td> |
|
| 5371 |
</tr> |
|
| 5372 |
<tr> |
|
| 5373 |
<td>: Ex. 39-05 B : Gommes esters provenant d'acides : :</td> |
|
| 5374 |
</tr> |
|
| 5375 |
<tr> |
|
| 5376 |
<td>: : résiniques : 3,50 :</td> |
|
| 5377 |
</tr> |
|
| 5378 |
<tr> |
|
| 5379 |
<td>:=================================================================:</td> |
|
| 5380 |
</tr> |
|
| 5381 |
</table> |
|
| 5382 | ||
| 5383 |
b. La taxe est due par les personnes qui fabriquent, font fabriquer ou importent en France les produits imposables. |
|
| 5384 | ||
| 5385 |
c. En ce qui concerne les produits fabriqués en France, la taxe est exigible au stade de la première vente ou, pour les entreprises intégrées, du transfert de ces produits aux ateliers de transformation. |
|
| 5386 | ||
| 5387 |
En ce qui concerne les produits importés, la taxe est exigible lors de la mise à la consommation. |
|
| 5388 | ||
| 5389 |
d. Le fait générateur de la taxe est la livraison, le transfert ou la mise à la consommation des produits. |
|
| 5390 | ||
| 5391 |
e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des transformations subies par le produit ou le nombre des transactions ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition. |
|
| 5393 |
##### Article 343 |
|
| 5394 | ||
| 5395 |
Dans les limites fixées à l'article 342-a, un arrêté interministériel détermine les taux de la taxe parafiscale applicables aux diverses catégories de produits (1). |
|
| 5396 | ||
| 5397 |
1) Annexe IV, art. 159 AJ. |
|
| 5399 |
##### Article 344 |
|
| 5400 | ||
| 5401 |
En ce qui concerne les produits fabriqués en France, le recouvrement de la taxe parafiscale est assuré pour le compte du fonds et par la direction générale des impôts [*autorité compétente*], suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée ; toutefois, les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas applicables. |
|
| 5405 | 5211 |
##### Article 345 |
| 5406 | 5212 | |
| 5407 | 5213 |
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 1995 [*date limite*] au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis mentionnés à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 5408 | 5214 | |
| 5409 | 5215 |
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne . Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne [*CEE*] donne lieu à remboursement. |
| 5421 | 5227 |
##### Article 347 |
| 5422 | 5228 | |
| 5423 | 5229 |
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie , dans la limite de 0, 55 % [*pourcentage*] 80 p. 100 de la valeur de vente pour le . Le produit de la taxe est versé au comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1) . |
| 5424 | ||
| 5425 |
(1) Annexe IV, art. 159 AL bis. |
|
| 5427 | 5231 |
##### Article 348 |
| 5428 | 5232 | |
| 5429 | 5233 |
Sous réserve des dispositions des articles 349 et 350, la La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 5234 | ||
| 5235 |
Elle n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F. |
|
| 5431 |
##### Article 349 |
|
| 5432 | ||
| 5433 |
Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés. |
|
| 5435 |
##### Article 350 |
|
| 5436 | ||
| 5437 |
Les dispositions des articles 282 et 282 bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la taxe ; toutefois lorsque les entreprises bénéficient de la franchise définie au 1 de l'article 282 précité, la taxe n'est pas mise en recouvrement. |
|
| 5545 | 5343 |
##### Article 361 bis |
| 5546 | 5344 | |
| 5547 | 5345 |
Il est institué pour la période de la campagne 1988-1989 non couverte par le décret n° 84-663 du 17 juillet 1984 et pour la campagne 1989-1990 les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une taxe parafiscale au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du décret n° 89-596 du 29 août 1989 90-1039 du 22 novembre 1990 . |
| 5548 | 5346 | |
| 5549 | 5347 |
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par ces organismes, ainsi que leurs frais de fonctionnement. |
| 5550 | 5348 | |
| 5551 | 5349 |
II. La taxe est due [*fait générateur*] lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire. |
| 5552 | 5350 | |
| 5553 | 5351 |
Elle est assise [*assiette*] sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement. |
| 5554 | 5352 | |
| 5555 | 5353 |
Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement. |
| 5556 | 5354 | |
| 5557 | 5355 |
III. La taxe est perçue [*perception*], pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des impôts. |
| 5558 | 5356 | |
| 5559 | 5357 |
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception. |
| 5560 | 5358 | |
| 5561 | 5359 |
IV. Le montant maximum de la taxe est fixé à 7 F par hectolitre. |
| 5562 | 5360 | |
| 5563 | 5361 |
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum (1). |
| 5564 | 5362 | |
| 5565 | 5363 |
(1) Voir annexe IV art. 159 AM bis. |
| 5569 | 5367 |
##### Article 363 A |
| 5570 | 5368 | |
| 5571 | 5369 |
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche , et l'innovation et la rénovation des structures industrielles , est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,35 % [*pourcentage*] et jusqu'au 31 décembre 1990 1995 [*date limite*], la perception au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] sous réserve des articles 363 B et 363 B bis. |
| 5573 | 5371 |
##### Article 363 B |
| 5574 | 5372 | |
| 5575 | 5373 |
I. Sont soumises à la taxe prévue à l'article 363 A les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants de produits relevant de la classe 49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée de produits approuvés par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983. |
| 5576 | 5374 | |
| 5577 | 5375 |
II. Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés. |
| 5578 | ||
| 5579 | 5375 |
III. Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe. |
| 5581 | 5377 |
##### Article 363 B bis |
| 5582 | 5378 | |
| 5583 | 5379 |
Le produit de la taxe prévue à l'article 363 A est recouvré recouvrée par l'administration des impôts . |
| 5584 | ||
| 5585 |
Son taux |
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| 5379 |
est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement. |
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| 5380 | ||
| 5585 | 5381 |
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie (1) . |
| 5586 | ||
| 5587 |
Annexe IV, art. 159 AL quater. |
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| 6694 | 6488 |
##### Article 383 ter |
| 6695 | 6489 | |
| 6696 | 6490 |
Les versements mensuels ou trimestriels effectués en application du 3 de l'article 242 quater 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. |
| 6697 | 6491 | |
| 6698 | 6492 |
En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. |
| 6699 | 6493 | |
| 6700 | 6494 |
En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles. |