Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -5600,20 +5600,17 @@ II. Cette taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propri

 III. Les taux maxima de la taxe sont les suivants :

-- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

-

-0,40 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;

-

+- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,40 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;

 - Pour la viande de porc : 0,40 % du prix de base communautaire par kilogramme de viande de porc abattu ;

 - Pour la viande de mouton : 0,15 % du prix de base communautaire par kilogramme de viande de mouton.

 Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans les limites prévues ci-dessus (1).

-IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente. Elle est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les garanties et sanctions applicables à cette taxe (2).

+IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.

-(1) Annexe IV, art. 159 AO.

+Elle est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au code général des impôts.

-(2) Pour les modalités de calcul du poids de viande net, voir Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.

+(1) Annexe IV, art. 159 AO.

 ##### Taxe parafiscale sur les vins.