Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

####### Article 91 bis

Pour bénéficier 

de l'exonération prévue au

des dispositions du

 I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8

-2

, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doivent joindre à la déclaration souscrite au titre des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée une note mentionnant :

a. La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises ;

b. Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions acquises.

La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le salarié pendant cette période. En cas d'apport des actions à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, les obligations définies au deuxième alinéa incombent à cette société et s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport. L'apport n'interrompt pas la période d'indisponibilité.

Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.

####### Article 91 ter

Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 163 bis C-I du code général des impôts, sans perte du bénéfice 

de l'exonération prévue

des dispositions prévues

 audit article, sont les suivants :

- licenciement du titulaire ;

- mise à la retraite du titulaire ;

- invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;

- décès du titulaire.

##### Article 163 septdecies

Le prélèvement spécial de 

20

25

 % prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces bénéfices. Ces entreprises l'acquittent spontanément auprès de la recette des impôts dont elles relèvent

 (1)

.

La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés

 (1).

.

##### Article 163 novodecies

Tout redevable du prélèvement spécial 

de 20 %

prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts

 est tenu de remettre à la recette des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.

##### Article 163 vicies

Sous réserve des dispositions des articles 163 septdecies à 163 novodecies le prélèvement spécial 

de 20 %

prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts

 est établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée

 [*TVA*]

. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

######## Article 201 octies

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables.

Chaque service couvert par l'option, 

ou ouvrant droit à option lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 201 sexies, 

doit faire l'objet, conformément au code des communes, d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre :

- d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations

;

- d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.

######## Article 300

Par dérogation aux dispositions des

L'agrément prévu aux

 articles 

265 et 266 de l'annexe III au

697 et 721 du

 code général des impôts

, l'agrément prévu à ce dernier article

 peut être valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.

En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.

######## Article 303

Les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, visés à l'article 935 du code général des impôts sont, après le transport effectué, réunis soit au siège social, soit au lieu où les écritures sont centralisées.

Ils y sont conservés 

pendant la durée du délai prévu à

selon les modalités prévues au I de

 l'article L. 

82

102 B

 du livre des procédures fiscales.

##### Article 361 bis

Il est institué

,

 pour 

une durée de cinq ans,

la période de la campagne 1988-1989 non couverte par le décret n° 84-663 du 17 juillet 1984 et pour la campagne 1989-1990

 une taxe parafiscale au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du décret n° 

84-663 du 17 juillet 1984

89-596 du 29 août 1989

.

Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par ces organismes, ainsi que leurs frais de fonctionnement.

II. La taxe est due [*fait générateur*] lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.

Elle est assise [*assiette*] sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.

Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ;

s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.

III. La taxe est perçue [*perception*], pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des impôts.

L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.

IV. Le 

taux

montant

 maximum de la taxe est 

le tiers du droit de circulation des vins de l'espèce

fixé à 7 F par hectolitre

.

Un arrêté conjoint du

 ministre d'Etat,

 ministre de l'économie, des finances et du budget

,

 et du ministre de l'agriculture 

et de la forêt 

fixe le 

taux

montant

 applicable dans la limite du 

taux

montant

 maximum

 (1)

.

###### Article 363 D

I. Il est institué au profit de l'association nationale pour le développement agricole [*ANDA organisme bénéficiaire*], pour être versée au fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits importés.

Cette taxe est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*].

II. Cette taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée par la personne qui présente cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.

III. Les taux maxima de la taxe sont les suivants :

- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

0,40 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;

- Pour la viande de porc : 0,40 % du prix de base communautaire par kilogramme de viande de porc abattu ;

- Pour la viande de mouton : 0,15 % du prix de base communautaire par kilogramme de viande de mouton.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans les limites prévues ci-dessus (1).

IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.

Elle est 

assise, liquidée

constatée

 et recouvrée 

par la direction générale des impôts, suivant les mêmes règles et sous les mêmes

comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les

 garanties et 

les mêmes 

sanctions 

que la

applicables à cette

 taxe 

de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes, prévue aux article 302 bis F à 302 bis J du code général des impôts

(2).

(1) Annexe IV, art. 159 AO.

#### Article 371 AA

Des centres de formalités des entreprises sont créés :

1° Par les chambres de commerce et d'industrie :

- pour

Pour

 les commerçants et les sociétés commerciales

,

 à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers 

ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale 

;

Pour les groupements

 d'intérêt économique et les groupements européens

 d'intérêt économique ;

2° Par les chambres de métiers :

- pour

Pour

 les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers

, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale

 ;

3

° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :

4

° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :

- pour

Pour

 les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;

4

5

° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :

- pour

Pour

 les membres des professions libérales ;

Pour

 les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés

 ou inscrites

,

 au répertoire des métiers

, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale

 ;

5

6

° Par les centres des impôts :

- pour

Pour

 les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée

,

 à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

##### Article 384 C

Comme il est dit

Conformément

 à l'article 

R333

R. 333

-6 du code de l'urbanisme

, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

, le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du versement pour dépassement du plafond légal de densité et le communique avec les indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au 

directeur des services fiscaux

comptable du Trésor

 et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.

En cas d'application de l'article R

.

 424-1 du code précité, le maire est substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise également le pétitionnaire.

Le 

service des impôts

comptable du Trésor

 notifie le montant du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 

L. 333-2

1723 octies

 du code 

de l'urbanisme

général des impôts

.

Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, le 

service des impôts

préfet

 procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à 

la restitution du montant excédentaire

un dégrèvement

. Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts.

##### Article 384 D

Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme

 modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

, en cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et 384 C.

Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le 

directeur des services fiscaux.

préfet.

##### Article 384 F

Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du versement.

Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article, les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la 

notification d'un avis de 

mise en recouvrement et celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.

Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître le cas échéant au 

directeur départemental des services fiscaux

préfet

 le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du même code.

La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code, par le maire.

##### Article 384 bis

Comme il est dit

Conformément

 à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme

, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

, le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire arrête le 

le 

montant de la participation et le communique au 

directeur des services fiscaux

préfet

. Il le notifie au pétitionnaire.

Le 

service des impôts

comptable du Trésor

 notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies 

à l'article R 333-4,

aux

 troisième et quatrième alinéas

,

 de l'article R. 333-6

 du code de l'urbanisme

, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

.

##### Article 384 ter

Conformément à l'article R332-6 du code de l'urbanisme, à défaut de paiement dans les délais impartis, les pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts sont dues par le redevable de la participation.

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables 

de la direction générale des impôts

du Trésor

. Il est garanti suivant les modalités définies 

à l'article L 333-11,

aux

 deuxième et troisième alinéas

,

 de l'article L. 333-11

 du code de l'urbanisme

, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

.

##### Article 384 quater

Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme 

modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 

:

I

.

 En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement exigible est notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 bis et 384 ter.

Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire renonce à la construction projetée et demande le retrait à titre gracieux de son permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que la participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.

Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la 

notification d'un avis de 

mise en recouvrement et celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement [*date limite de dépôt*].

En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la restitution de la participation correspondant à la partie démolie. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la démolition dûment constatée.

II

.

 Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées 

ci-dessus

au I

 sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département

,

 chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, au maire

,

 qui fait connaître, le cas échéant, au 

directeur des services fiscaux

préfet

 le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.

##### Article 384 sexies

Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux qui concernent la détermination de la valeur visée à l'article R. 332-1 du code de l'urbanisme, de la compétence des tribunaux administratifs. Les demandes sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui en informe immédiatement le 

directeur des services fiscaux

trésorier payeur général

 et procède à leur instruction.