Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

######## Article 201 sexies

Chaque service couvert par l'option constitue un secteur

 [*distinct*]

 d'activité pour l'application de l'article 213 ci-après.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens et services sont 

affectés de manière exclusive

nécessaires

 à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service

.

Lorsqu'une collectivité, un groupement ou un établissement public gérant plusieurs services ouvrant droit à option a exercé celle-ci pour au moins l'un d'entre eux, la taxe afférente aux biens affectés exclusivement, mais indifféremment, à l'ensemble de ces services est déductible en fonction du

 ; jusqu'au 31 décembre 1992, le

 pourcentage 

général de déduction de cet ensemble.

de l'utilisation privée de ces biens et services ne doit pas être supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

########## Article 216 ter

La taxe déductible est celle afférente :

1° aux investissements

 immobiliers et véhicules de transports

 publics que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés ou affermés lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service soumis à la taxe ;

2° aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble 

[*sociétés immobilières de copropriété*] 

;

3° aux travaux de grosses réparations ou d'améliorations d'immeubles à la charge du preneur.

######## Article 230

1 La taxe sur la valeur ajoutée

 [*TVA*]

 ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation

 et sont affectés de façon exclusive à celle-ci

. Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 p. 100 de leur utilisation totale

.

2 En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les conditions fixées ci-après en ce qui concerne certaines entreprises et certains biens ou services.

######### Article 236

N'est pas déductible

A titre temporaire,

 la taxe 

ayant

sur la valeur ajoutée qui a

 grevé 

des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le

les dépenses de

 logement

 ou l'hébergement, les frais de réception

, de restaurant, de 

réception et de 

spectacles 

ou toute dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la résidence

est exclue du droit à déduction

.

Toutefois, cette exclusion 

ne concerne pas les vêtements de travail

n'est pas applicable :

1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments

 ou de 

protection,

boissons ;

2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans

 les locaux 

et le matériel mis à disposition

d'une entreprise

 du personnel 

sur les lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux de travail de la

de

 sécurité

, de gardiennage

 ou de

 la

 surveillance

.

 ;

(1) La construction, l'agrandissement, l'aménagement et la modernisation d'établissements hôteliers de tourisme n'ouvrent pas droit à déduction lorsque les

3° Aux

 dépenses 

correspondantes ont donné lieu au remboursement prévu à l'article 85

supportées par un assujetti du fait

 de la 

loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 (décret n° 67-604 du 27 juillet 1967, art. 12 - J.O. du 28).

mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients.

######## Article 242 B

Les organismes agissant sans but lucratif, désignés 

à

au a du 1° du 7 de

 l'article 261

-7-1°-a

 du code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée sont, en ce qui concerne l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction, soumis aux règles applicables à l'ensemble des assujettis à cette taxe, sous réserve des dispositions particulières ci-après.

L'ensemble des opérations réalisées par les organismes désignés au premier alinéa qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % des recettes totales, constitue un secteur d'activité distinct au sens de l'article 213.

Chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par ces mêmes organismes et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme une opération occasionnelle, également constituée en secteur d'activité distinct.

######## Article 260 B

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

 ; seuls les biens et les services utilisés exclusivement pour la réalisation de ces opérations ouvrent droit au bénéfice des déductions de taxe prévues à l'article 271 du code général des impôts

.