Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 12 juillet 1988 (version 4f3078b)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 1988.

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##### Article 363 AC
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La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment son article 25.