Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 7 mai 1988 (version b04e12a)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 1988.

... ...
@@ -5278,6 +5278,48 @@ Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'
5278 5278
 
5279 5279
 #### Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
5280 5280
 
5281
+##### Article 358
5282
+
5283
+Il est institué jusqu'au 31 août 1992 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles [*bénéficiaire*].
5284
+
5285
+Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production cidricole.
5286
+
5287
+##### Article 359
5288
+
5289
+" Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants :
5290
+
5291
+" 1° Pommes à cidre et poires à poiré :
5292
+
5293
+" Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
5294
+
5295
+" Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
5296
+
5297
+" Cidres aromatisés ou non ;
5298
+
5299
+" Poirés ;
5300
+
5301
+" Fermentés de poires ;
5302
+
5303
+" Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
5304
+
5305
+" Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
5306
+
5307
+" 2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
5308
+
5309
+" Cidres aromatisés ou non ;
5310
+
5311
+" Poirés ;
5312
+
5313
+" Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
5314
+
5315
+" Fermentés de poires ;
5316
+
5317
+" Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
5318
+
5319
+" Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
5320
+
5321
+" Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. "
5322
+
5281 5323
 ##### Article 360
5282 5324
 
5283 5325
 La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 359. Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.
... ...
@@ -6576,18 +6618,6 @@ La délivrance des certificats visés aux articles 1635 bis I et 1635 bis J du c
6576 6618
 
6577 6619
 La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1635 bis G du code général des impôts.
6578 6620
 
6579
-### Article 358
6580
-
6581
-Il est institué, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles [*bénéficiaire*].
6582
-
6583
-Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production cidricole.
6584
-
6585
-### Article 359
6586
-
6587
-Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants : pommes et poires destinées à la fabrication de produits cidricoles, moûts de pommes et de poires, cidres et poirés, calvados, eaux-de-vie de cidre et de poiré.
6588
-
6589
-La taxe est perçue dans les départements suivants : Aisne, Calvados, Côtes-du-Nord, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Yonne.
6590
-
6591 6621
 ### Article 363 AC
6592 6622
 
6593 6623
 La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.