Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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@@ -1669,6 +1669,14 @@ Ce comité est, dans tous les cas, celui du département du lieu de dépôt de l
                      La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.
                     +###### Article 140 H
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                     +L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.
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                     +Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
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                     +La commission spéciale connaît des décisions des comités départementaux lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 1.000 F.
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                      ###### Article 140 I
                      Le requérant doit indiquer, dans son recours, s'il demande à surseoir au paiement de la partie contestée de la taxe, et ce, sous réserve de la constitution de garanties dans les conditions déterminées par les articles L. 277 à L. 279 du livre des procédures fiscales et les articles 416 A à 416 D de l'annexe III au code général des impôts.