Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5455 | 3338 |
# ##### Article 286 C |
5456 | 3339 | |
5457 | 3340 |
La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables , et les les tabacs destinés à l'exportation et les tabacs dits "de vente restreinte" . |
3734 |
####### Article 310 HT |
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3735 | ||
3736 |
Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. |