Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 17 octobre 1986 (version 38b9893)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 1986.

1468 
###### Article 140 ter
1469 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1470
                        
                        
                            
Les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts doivent distribuer 50 % au moins des produits et plus-values nets exonérés d'impôt sur les sociétés dès que le montant de leurs réserves, majoré des sommes reportées à nouveau, atteint la moitié de leur capital, diminué, le cas échéant, des incorporations de réserves, bénéfices ou provisions.