Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 octobre 1986 (version a50b1e9)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1986.

... ...
@@ -3999,6 +3999,22 @@ La délivrance des duplicata de vignettes timbrées donne lieu au paiement d'une
3999 3999
 
4000 4000
 (1) Annexe IV, art. 155 C à 155 J.
4001 4001
 
4002
+### Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers à l'exception des taxes parafiscales
4003
+
4004
+#### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
4005
+
4006
+##### Section III : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
4007
+
4008
+###### Article 325
4009
+
4010
+Le fonds de garantie prévu à l'article 1628 quinquies est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens (1) souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L321-1 du code des assurances.
4011
+
4012
+Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances. Elle est versée à la recette des impôts suivant les modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction faite de 2% pour frais d'assiette et de perception.
4013
+
4014
+Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances (1).
4015
+
4016
+(1) Voir annexe IV, art. 159 quinquies A.
4017
+
4002 4018
 ### Titre VI : Taxes parafiscales
4003 4019
 
4004 4020
 #### Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.