Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -169,6 +169,26 @@ Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en ver

 II. A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.

+###### I : Bénéfices industriels et commerciaux

+

+####### 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.

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+######## Article 16 A

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+La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés.

+

+Le montant global de cette provision ne peut excéder [*plafond*], par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice :

+

+200 % pour l'assurance grêle,

+

+300 % pour les autres risques dus à des éléments naturels,

+

+300 % pour les risques spatiaux,

+

+500 % pour le risque atomique,

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+500 % pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.

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 ###### II : Traitements et salaires

 ####### 1° Titres-restaurant

@@ -4852,14 +4872,6 @@ Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation fisc

 ##### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.

-###### Article 16 A

-

-La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés.

-

-Le montant global de cette provision ne peut excéder [*plafond*], par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice :

-

-200 % pour l'assurance grêle, 300 % pour les autres risques dus à des éléments naturels, 500 % pour le risque atomique, 500 % pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.

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 ###### Article 39 EA

 En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.