Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6382 | 4256 |
# #### Article 371 B |
| 6383 | 4257 | |
| 6384 | 4258 |
Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel. |
| 6385 | 4259 | |
| 6386 | 4260 |
L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément. |
| 6387 | 4261 | |
| 6388 | 4262 |
En ce qui concerne les centres apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts , ces chiffres nombres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. Toutefois aucun effectif minimum n'est requis pour ceux de ces centres qui sont créés à l'initiative des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles. |
| 6389 | 4263 | |
| 6390 | 4264 |
Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer. |