Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5223 | 2603 |
## ###### Article 242 septies |
| 5224 | 2604 | |
| 5225 | 2605 |
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition , de règlement ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens , les entreprises sont tenues de souscrire dans les trente jours [*délai*] la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente. |
| 5229 | 2635 |
## ###### Article 242 septies L |
| 5230 | 2636 | |
| 5231 | 2637 |
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition , de règlement ou de redressement judiciaire ou de liquidation des biens , les entreprises souscrivent dans les trente jours [*délai*] une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente. |