Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -2196,6 +2196,22 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les entreprises visées audit

 Cette autorisation s'applique obligatoirement pendant une année civile entière; elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le contribuable ou par l'administration avant le 31 décembre de l'année considérée.

+######### Article 221

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+1. Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas ci-après :

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+Lorsque les marchandises ont disparu;

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+Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.

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+Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu.

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+2. (Abrogé)

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+3. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction.

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+4. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol.

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 ######## C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.

 ######### Article 224

@@ -4917,20 +4933,6 @@ III. L'obligation résultant du présent article doit être accomplie avant le 2

 IV. Les dispositions du présent article ne concernent pas les immeubles pour lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la date d'entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant certaines dispositions relatives aux conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.

-###### Article 221

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-1 Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas ci-après :

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-Lorsque les marchandises ont disparu;

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-Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.

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-Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu [*date limite, délai*].

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-2 (Abrogé)

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-3 Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction.

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 ###### Article 233 A

 Les dispositions des articles 233 B à 233 E s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée (1).