Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 17 juin 1984 (version 8567fbc)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1984.

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##### Article 275 bis A
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L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bureau de garantie dont ils dépendent. Elle est valable pour l'année civile suivante.