Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

###### Article 39 H

Les agents de change, les 

banques et les 

établissements 

financiers

de crédit

 ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent, avant le 1er février de chaque année, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence les documents suivants :

1° (Abrogé) 2° Pour ceux de leurs clients qui ont réalisé, l'année précédente, des cessions d'un montant supérieur à 50.000 F, un relevé indiquant le montant global, compte non tenu des frais, des ventes, quel qu'en soit le montant, des titres ou des droits visés à l'article 92 B du code général des impôts.

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###### Article 75-0 J

Les actions, les certificats, les droits ou bons mentionnés au a de l'article 75-0 E ci-dessus sont déposés chez les intermédiaires agréés ci-après désignés :

la Banque de France

;

la caisse des dépôts et consignations pour ses opérations et pour celles des caisses d'épargne réalisées dans le cadre de leurs statuts

;

le crédit foncier de France

;

le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine

;

la caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel

;

la caisse centrale de crédit coopératif

;

les banques populaires

;

la banque française du commerce extérieur

 (1)

;

la caisse centrale de crédit mutuel, pour ses opérations et pour celles des caisses fédérales

;

les banques inscrites par le conseil national du crédit

;

les établissements 

financiers enregistrés au conseil national du

de

 crédit

 autorisés à effectuer des opérations sur titres;

##### Article 163 A

Les crédits [*définition*] mentionnés à l'article 235 ter N du code général des impôts s'entendent des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des 

banques

établissements de crédit

 établi par la commission 

de contrôle des banques

bancaire

.

Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, après règlement de l'échéance.

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##### Article 167

Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts [*sociétés immobilières de copropriété*] porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application des articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238 octies dudit code lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a. La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble;

b. Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) - précise :

1o La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux;

2o Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres que pour le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société;

3o Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession, sous réserve de l'application au coût de construction des clauses de variation stipulées dans les marchés et les contrats conclus par la société;

c. Le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de la société correspondant au coût de construction dans la mesure où les versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis au b-3o.

Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par 

une banque, 

un établissement 

financier spécialement agréé à cet effet par le conseil national du

de

 crédit ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.

A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné dans le contrat. Le montant de ce cautionnement doit être au moins égal à 10 % du montant des versements restant à faire à la société tels qu'ils sont définis au b-3o. Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des comptes de construction de la société [*durée*]. Toutefois, il peut être libéré à l'expiration d'un délai d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées, si le cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant;

d. La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier qu'elle bénéficie de l'engagement pris par 

une banque, 

un établissement 

financier spécialement agréé à cet effet par le conseil national du

de

 crédit ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, de répondre aux appels de fonds de la société en cas de défaillance des associés.

1) Arrêté à émettre.

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#### Article 310 HO

Lorsqu'elles

Lorsqu'ils

 exercent leur activité dans plus de cent communes, les 

banques

établissements de crédit

 et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés.

Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.