Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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@@ -6204,6 +6204,12 @@ La formalité du titre de mouvement sur les transports de farines panifiables de
                      Le bon de remis qui accompagne les farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, remises par un fabricant ou par un grossiste et transportées autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation, quels que soient le mode et l'auteur du transport, est extrait d'un carnet à souches. Ce bon de remis doit être établi préalablement au chargement des marchandises. Il doit être conservé par le destinataire.
                     +#### Article 368 bis
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                     +Les personnes sans domicile ni résidence fixe, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.
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                     +Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
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                      ### ARTISANS *DEFINITION*.
                      #### Article 369